[V] demande à la cour au visa des articles L 341-4 ancien et L 332-1 nouveau du code de la consommation, des articles 1240, 1231-1 et 1347 du code civil, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier

), L341-4 (anciens) et suivants du Code de la Consommation, l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier, l'article 2293 du Code Civil'; Déclare irrecevables les prétentions de [J] [Y] tirées de

Par conclusions remises au greffe et adressées entre parties par voie électronique le 6 avril 2022, la banque CIC Nord-ouest demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 et l'article 2288

Dans leurs 1ères et dernières conclusions portant appel incident communiquées par voie électronique le 3 janvier 2023, les époux [H] demandent à la cour de statuer comme suit : ' Vu l'article 548 du

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L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

de l'article 659 du code de procédure civile.

Par conclusions uniques transmises par voie électronique le 24 janvier 2024, l'intimé demande au visa des articles R 313-14, L311-48, L 313-16 du code de la consommation et L341-4, L 312-93 et L 312-92

L’emprunteur et M [T] soutiennent la déchéance des intérêts et y ajoutent comme fondement l’alinéa 2 de l’article 2293 ancien du Code civil, alors applicable.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

[L] demande, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 22 septembre 2023, elle demande à la Cour, au visa des articles L. 442-1, L. 442-4 et L. 420-2 du code de commerce, de l'article 102

[Z] et Mme [X] demandent à la cour, au visa des articles 1134 ancien du Code civil, des articles 1992 et suivants du Code civil, de l'article 1162 du Code civil, des articles L341-1 et suivants du Code

[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation

La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.

Le contenu de ce DIP est défini à l'article R 330-1 du code de commerce.