AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019320
22 octobre 2024
22 octobre 2024
200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).
Source officiellePage 16 sur 18
3ème Chambre Commerciale
5fd9801102cf266ee5309c1f
21 janvier 2020
21 janvier 2020
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier
Source officielle