montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.

Article 31

—

L322-13, Art. L322-14, Art. L322-15, Art. L322-16, Art. L322-17, Art. L322-18, Art. L322-19, Art. L322-20, Art. L322-21, Art. L322-22, Art. L322-23, Art. L322-24, Art. L322-25, Art. L322-26, Sct.

Article 37-29

—

, les copies des autorisations de stationnement délivrées pour les véhicules exploités au sens de l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services.

Article L3333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code général des collectivités territoriales

Le présent article n'est pas applicable lorsqu'une contestation assortie d'une demande de sursis de paiement a été adressée au département avant l'échéance de paiement.

Article 123

—

Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'une minoration unique du produit de l'accise sur les énergies, mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, versé à la Collectivité européenne d'Alsace. III.

Article L59 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 56

Livre des procédures fiscales

-13 du code des impositions sur les biens et services, sur le nombre des embarquements taxables mentionnés à l'article L. 422-14 du même code pour chacun des tarifs applicables ; 2° Pour la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article

Article 8

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Art. 2 - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 AA - Code du travail Art.

Article L125-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code de l'environnement

l'Etat, par ces collectivités et par ces groupements, elle peut recevoir une partie du produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au 1° de l'article L. 322-50 du code

Article L541-10-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64

Code de l'environnement

Est affecté aux éco-organismes agréés en application du 18° de l'article L. 541-10-1 le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur

Article 7

—

Ce compte retrace : 1° En recettes, une fraction de 377 millions d'euros du produit de l'accise mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité, majorée chaque année de l'évolution de l'indice

Article 1499-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 86

Code général des impôts

Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

Code général des impôts

-L'option pour le régime prévu au présent article est formulée pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services dans la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel elle est exercée.

Article 10

—

Les services fournis par le prestataire sont évalués au regard de règles fixées par des référentiels propres à chaque type de services.

Article L732-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. 732-56 ; - par une fraction, fixée à 28,89 %, du produit de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code

Article R20-44-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Les ressources de l'agence sont : 1° Les subventions publiques ; 2° Le produit de la redevance mentionnée à l'article L. 97-2 ; 3° La rémunération des services rendus ; 4° Les revenus du portefeuille ; 5° Le produit des dons et legs ; 6° Le produit de

Article R*80 B-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) (Abrogé) ; b) La demande d'appréciation est adressée

Article 168

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L271-1, Art. L271-2, Art. L271-3, Art. L271-4, Art. L321-15-1, Art. L322-8, Art. L121-6, Art. L121-8-1, Art. L121-13, Art. L123-2, Art. L123-3, Art.

Article 238 quater O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise, le résultat de la fiducie est imposé au nom de chaque constituant pour la part de résultat correspondant

Article L733-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

Code de la consommation

Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

Code de la consommation

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au

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