en application de l'article 1226-2-1 du code du travail.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société Cofidis supportera les dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article R631-4 du code

comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Sur la demande de rappel de congés payés dus au titre du fractionnement': En vertu de l'article L3141-17 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016, la durée des congés

En outre, il est acquis qu'en ne déclarant pas son salarié, Mme [Y] [J] s'est rendue coupable de travail dissimulé, tel que prohibé par l'article L8221-5 du code du travail, en sorte qu'elle est redevable

, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version alors en vigueur

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEW MINUTE N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEW ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

[P] condamné à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 15 octobre 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'exécution du

en application de l'article 688 du code de procédure civile.

11 jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L.3133-1 du code du travail ; Il résulte également de l'article L3141-5 dans sa rédaction applicable au litige, que les jours

Sont considérés comme ayant une valeur égale en application des dispositions de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux exigeant des salariés un ensemble comparable, de connaissances professionnelles

des dispositions de l'article L312-14-2 du code de la consommation, n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; Considérant que Monsieur et Madame [T] seront déboutés

R1452-7 du code du travail mais la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de salaire formée en 2011 par madame [W], alors même

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

Il doit être précisé qu'en tout état de cause l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n'est pas soumise à la prescription édictée par l'article L3245-1 du code du travail.

DÉBATS : À l’audience publique du 4 mars 2026, les parties ont été entendues conformément à l’article R 311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.