des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

6, 446-6 alinéa 2 et 566 du code de procédure civile, Vu la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, Vu les articles L3121-1 et suivants du code du Travail,

Il produit la convention collective, le contrat de travail, l'avenant, ses bulletins de paie. Aux termes des dispositions de l'article L3121-64 du code du travail, I.

ont été respectées; - le contrat de travail de Madame [X] comportait un temps partiel modulé relevant des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable et n'avait

contrat de travail, outre l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

ont été respectées ; - le contrat de travail de Monsieur [Z] comportait un temps partiel modulé relevant des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable

L311-9 devenu L312-16 du code de la consommation.

L3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3121-28 du même code.

Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I.

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

L312-39 du même code.

En vertu des articles L3121-33 et L3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures

En conséquence, les dispositions des articles L321-1 et L322-1 du code de l'expropriation, concernant une propriété privée, n'ont pas lieu de s'appliquer.

Q... sur le fondement des dispositions des articles L311-31 et L311-32 du code de la consommation, ou de l'indivisibilité des contrats, principal de vente et accessoire de financement, ne peuvent qu'être

(L3121-56 du code du travail).

Il résulte des dispositions de l'article L3121-28 du code du travail que les heures supplémentaires font l'objet d'une rémunération majorée.

L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

étant intervenue dans le délai prévu à l'article 1034 du nouveau code de procédure civile, Madame [F] [X] sollicite, outre l'allocation de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de