AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
60325bdc6e9ba091191521ea
20 février 2018
20 février 2018
Que l'article L237-24 du code de commerce dispose : « Le liquidateur représente la société.
Source officiellePage 16 sur 41
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934df
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Elle fait valoir qu'elle a opéré le redressement litigieux sur le fondement de l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale qui dans sa rédaction applicable à l'époque des faits dispose qu'à défaut
Source officielle