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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2510744_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978ae19a7f19a78305af8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle2ème Chambre
63104b734709e24f13d5539c
30 août 2022
30 août 2022
Sur la prescription des demandes d'indemnisation Vu les articles L211-8 à L211-22 du code des assurances.
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5452
26 juin 2014
26 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd27357e56db902900e465
5 octobre 2018
5 octobre 2018
L'article L141-2 de ce même code précise que quand l'avis technique a été pris dans les conditions fixées par le règlement, il s'impose à l'intéressé comme à la Caisse et que le juge peut au vu de l'avis
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ff2
23 janvier 2014
23 janvier 2014
SUR QUOI LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article R. 245-5 du code de la sécurité sociale lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant
Source officielle4ème chambre
DTA_2100877_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente et des saisies-attribution Les articles L211-1 et L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603378d3532fec2cf66dcb39
8 juin 2017
8 juin 2017
L.242-8 du code de sécurité sociale, - l'article L.3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée de travail est inférieure à la durée conventionnelle et peut
Source officiellePAC - JEX
68e7a524033cf481c39a40ba
8 octobre 2025
8 octobre 2025
I- Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033c856337b517a95051b3c
30 mars 2017
30 mars 2017
Selon les dispositions de l'article L.242-1du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs, en contrepartie ou à l'occasion du travail, doivent être soumises à cotisations.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et
Source officielleJEX cab 2
6631373819f939ca6242e321
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d95
21 janvier 2016
21 janvier 2016
R4541-9 du code du travail, charge au delà duquel le travailleur, qui y était soumis, devait avoir été reconnu apte par le médecin du travail ; Et considérant que monsieur Antonio X...a été déclaré
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
26 de la loi du 3 janvier 1972, - Confirmer, par application de l'article L241-5-1 du code de la sécurité sociale, la société [15] à garantir la société [12] de l'ensemble des condamnations prononcées
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b60
2 décembre 2015
2 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre Cab4
6a15ea36cdc6046d4705c873
26 mai 2026
26 mai 2026
AXA FRANCE IARD se prévaut de l’exclusion de garantie dont dispose l’article L211-1 du code des assurances qui dispose notamment que “Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L324-9 du code du travail. (...) ».
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f07
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab743b36bfc00008d68d35
19 janvier 2024
19 janvier 2024
civile, des articles L111-1 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1321 du code civil, de déclarer recevable et fondé son appel, Y faisant droit, infirmer
Source officiellePage 16 sur 48