AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
64f02e5cdb41fad969879b63
30 août 2023
30 août 2023
est interdite en application de l'article 1363 du code civil, rejeter et considérer comme abandonnés l'ensemble des moyens et prétentions adverses qui ne sont pas intégrés dans le corps des dernières
Source officiellePage 16 sur 17
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3c
28 septembre 2020
28 septembre 2020
Par ailleurs, comme le remarque le tribunal, aux termes de l'article L233-16 du code de commerce, les sociétés qui contrôlent une ou plusieurs autres entreprises, établissent et publient des comptes consolidés
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