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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
29 février 2008
SUR CE LA COUR : Sur les demandes relatives à l' exécution du contrat de travail : Sur les heures supplémentaires : Attendu qu' en application de l' article L212- 1- 1 du code du travail, l' employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94045
26 janvier 2017
26 janvier 2017
ECOCAZA la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 30 janvier 2015 par Philippe X... et Claudine Y... épouse X..., Vu les conclusions de Philippe
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielle9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67379f078b3f1e77535a6d63
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient à titre liminaire, et sur le fondement des articles 122 du code civil et L218-2 du code de la consommation, que l’action de la SAS Ravier Riccoboni est prescrite faute pour l'assignation d'avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb73
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Elle réclame le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleMISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c63cdc6046d47943dcc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jean-Louis PICCIN, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et
Source officielleChambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
1 avril 2025
[O] aux entiers dépens avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; Au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L121-12 et L121-4 du code des assurances,
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60355eac024dea86b9f90bba
4 mai 2016
4 mai 2016
au Barreau de PARIS pour ceux le concernant, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L2313-1 du code du travail alors en vigueur prévoit que : Les délégués du personnel ont pour mission : 1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034a60c70ec979225c6cc34
26 octobre 2016
26 octobre 2016
L1242-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896
6 juin 2018
6 juin 2018
L 1111-2 du code du travail auxquelles renvoie l'article L2322-6 du même code, qui, depuis la loi du 20 août 2008, inclut dans les effectifs de l'entreprise les travailleurs travaillant pour le compte
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adca
20 février 2008
20 février 2008
En l' état, s' agissant d' une société employant 8 salariés au moment de la procédure, la lettre de convocation est conforme aux règles édictées à l' article L122- 14 du Code du Travail.
Source officielleRéférés
69de2852cdc6046d4731a39a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,
Source officielleRéférés
66863d0ab1dbbe3bae600378
3 juillet 2024
3 juillet 2024
code de procédure civile
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e83
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil.
Source officielle2ème Chambre
6274bca62799a9057d5dd0eb
3 mai 2022
3 mai 2022
[J] et Mme [O] à la somme 17 153,72 euros hors frais d'expertise, pour les travaux et remises en état, et l'a condamnée à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'artiche 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4-1
5fda197cc51e7e5d542989af
27 septembre 2019
27 septembre 2019
A ce jour -article L212 1 - 212 1 bis - et suivants, et notamment l'article L212 5 du Code de Travail, qui prévoit: le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02269
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail.
Source officiellePage 16 sur 29