AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
60352998f063125452928821
2 juin 2016
2 juin 2016
Sur la communication des pièces sous astreinte ordonnée par le tribunal, les intimés font valoir, au visa de l'article L223-26 du code de commerce, que Mme [N] [S] avait l'obligation légale de transmettre
Source officiellePage 16 sur 31
Sécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
17 mars 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure de contrôle Dés lors qu'il n'est pas contesté que le contrôle était opéré dans le cadre des dispositions de l'article L225-1 -1 du code de la sécurité sociale
Source officielle