L611-3 du code de commerce.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct.

En effet, en application de l'article L221-6 du code de la consommation, ces dispositions ne s'appliquent aux contrats conclus hors établissement que si le client est une entreprise de cinq personnes au

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

commerce ; - vu les articles 1104, 1108, 1112-1 et 1131 du code civil ; -vu les articles263 et 565 du code de procédure civile ; - vu les articles L 221-1 et L 221-2 et L 300-1 du code de

700 du code de procédure civile.

L'article L212-8 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la signature de l'accord d'entreprise du 28 mai 1999 dispose 'I. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 28 septembre 2021, la société Maaf Assurances, intimée, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1792 du code civil et L241

[S] [O] à lui verser à la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.

[H] et son action directe contre l'assureur automobile fondée sur l'article L 124-3 du code des assurances. L'assureur de M.

[U] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SA Orange aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais de l'assignation et de l'exécution

L. 3122-9 anciennement L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier

jusqu'à ce que l'arrêt à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - juger que la sanction prononcée au titre du doublement des intérêts légaux

L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard aux circonstances de l'accident.

L231-1 du code de l'expropriation.