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718 résultats pour « Article L22-10-25 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L221-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Page 16 sur 36

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CA

Premier président

66b5b1011eb0145eaea82eb6

Appel

8 août 2024

8 août 2024

du commerce.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a60f3eafe9fcf075e56

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdd2a6761c51b9375cf81b3

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement le syndicat national CNT-Solidarité ouvrière des travailleurs du commerce, du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00921

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Il est ainsi établi que M.B... a commis plusieurs fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31714

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e3c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e42

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e48

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a60f3eafe9fcf075e58

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a62f3eafe9fcf075e62

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a62f3eafe9fcf075e64

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

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CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb10

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

455 du code de procédure civile, le SCO demande à la cour : - de juger ses demandes recevables et fondées, - statuant à nouveau, à titre principal, vu l'article L 225-43 du code de commerce, - Déclarer

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur. » L’article L242-1 du code de la consommation dispose : « Les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab9c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L225-48 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8aafc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L212-1 bis du code du travail issu de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 (dite loi Aubry I) dispose : Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ( établissements

Source officielle