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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu les conclusions notifiées le 29 novembre 2021 suivant lesquelles le Syndicat Régional des Transports CGT des Pays de la Loire demande à la cour, au visa de l'article L 2132-3 du Code du travail, de'
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdb0978fb60e99dc9bc76f9
19 avril 2019
19 avril 2019
L212-1, L212-2 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle, - les sociétés Why Not, Page 114 et Chic films ont commis des actes de contrefaçon.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba362
2 novembre 2017
2 novembre 2017
L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
10 octobre 2025
De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l’application de l’article L211-18 du code des assurances, En vertu des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2301320_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
12 mai 2022
Il y a lieu dans ces conditions de considérer que l'exigence de motivation imposée par l'article L211-7 du code des relations entre le public et l'administration est respectée et de rejeter la demande
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS
Source officielleChambre civile TGI
62833c555a52a8057d991959
13 mai 2022
13 mai 2022
700 du code de procédure civile ; -dire n'y avoir lieu a article 700 en cause d'appel.
Source officielleETRANGERS
636ca6c86c7633dcd15b3f24
26 octobre 2022
26 octobre 2022
DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 Juillet 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Réponse de la cour L'article L221-5 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 applicable à la date de conclusion du contrat, impose préalablement à la conclusion
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f07
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'absence de réponse dans le délai réglementaire, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d55361
31 août 2022
31 août 2022
delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69d89e87cdc6046d47bcd4f6
9 avril 2026
9 avril 2026
L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le transfert de la créance dans le patrimoine du créancier ne peut être remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur
Source officielle1ère Chambre
695caa9475782d5f06eed583
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fda3383476a3a796cfe7d95
13 septembre 2019
13 septembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE
Source officielleCG
69d8245dcdc6046d47b277f4
7 avril 2026
7 avril 2026
C. sur le doublement des intérêts Selon l'article L211-9 du code des assurances "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement
Source officielle16e chambre
5fd95511ad5da13e80ef3c71
20 février 2020
20 février 2020
l'article 10.
Source officielleJ.E.X
669ff257d9953d09165ae7de
16 juillet 2024
16 juillet 2024
à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0d
10 mars 2017
10 mars 2017
-Y...ont fait assigner I'NA devant le tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement des articles L211-4 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePage 16 sur 31