AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66980bb5b60c111a421bea8c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l'article 32 du code de procédure civile , M.
Source officiellePage 16 sur 33
9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a5374
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans
Source officielle