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1 483 résultats pour « Article L1411-6-2 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20150014

Appel

5 février 2015

5 février 2015

S'agissant de son dossier médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20144628

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait

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CA

Avis

CADA:20175547

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Elle indique par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

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CA

Avis

CADA:20142565

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait

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CA

Avis

CADA:20156186

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 2) sont communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

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CA

Chambre étrangers / HO

64d32c90ab0b21d969c834a5

Appel

4 août 2023

4 août 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA «'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en

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CA

Avis

CADA:20160497

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa

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Avis

CADA:20151432

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

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Avis

CADA:20155173

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En l'absence de réponse du directeur de la Fondation Roguet à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord, s’agissant du dossier visé au point 1), que l'article L1111-7 du code de la santé publique

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Avis

CADA:20151720

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

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CA

Avis

CADA:20200476

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

S’agissant des documents mentionnés aux points 2) et 3), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant

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Avis

CADA:20170404

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Concernant les documents visés au point 1) : La commission d’accès aux documents administratifs rappelle que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder

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Conseil

CADA:20170616

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission relève que, lorsqu'en application des articles L1111-6 du code de la santé publique et L311-5-1 du code de l'action sociale et des familles, une personne de confiance est désignée par le

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CA

Avis

CADA:20163817

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa

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CA

Avis

CADA:20217298

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

S'agissant du surplus de la demande, la Commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues

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Avis

CADA:20195918

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

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CA

Avis

CADA:20165902

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Elle rappelle que conformément au 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables passé un délai de 25 ans à compter

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Avis

CADA:20171510

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L222-2 du code de l'action sociale et des familles) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du code de l'action sociale et des familles), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord

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CA

Avis

CADA:20161685

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Pour ce qui concerne les documents visés au point 1) : En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l’article L1111-7 du code de la santé publique dispose

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CA

Conseil

CADA:20164133

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission précise cependant que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle

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