AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67874f34d61a5c2f4aa366fa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
édictée par le code de la santé publique.
Source officiellePage 16 sur 35
Chambre Sociale-1ère sect
65a780f58121050008662d41
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article L. 161-29 du code de sécurité sociale , dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les professionnels et les organismes
Source officielle