Les faits reprochés auraient eu lieu le 29 septembre, en conséquence ce mail qui ne mentionne aucun reproche au 29 septembre ne peut etre pris en consiidération.

Mme X... demande à la cour, par dernières conclusions du 2 avril 2020 de: Vu les articles L312-10 et suivants et L 314-20 du Code de la Consommation et l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces versées

SUR CE -Sur la prescription : Aux termes des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation entré en vigueur le 18 juin 2008 et d'application immédiate, « l'action des professionnels pour

L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant

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Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [I] [Y] nous demande, *Vu l'assignation en référé du 29 juillet 2025, *Vu l'article 873 du code de procédure civile, *Vu les articles

Sur ce, la cour rappelle qu'aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation, devenu l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils

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L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a

de 6.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

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700 du code de procédure civile.