Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail : La SAS Mayor Group se présente comme la holding de six filiales : les sociétés Gomez Llorens Ingenierie (dite GLI), Smart Building Ingenierie

[X] (STG) et la société Transport [X] Frigorifique (STG Frigorifique) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

Christine, au motif qu'elle n'est pas son employeur; qu'il n'y pas eu transfert d'une entité économique autonome, au sens de l'article L. 1224-1 du Code du Travail ; Que Madame Z...

R 312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

de l'article L1224-1 du code du travail'; ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3] avec effet au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir'; CONDAMNER

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G Gautier et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports

En cas de licenciement nul et par application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, les dispositions de l'article L.1235-3 ne sont pas applicables et le salarié a droit à une indemnité au moins égale

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1224-3-2 par fausse application et le principe d'égalité de traitement par refus d'application ; Mais attendu

Z... à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, constater que M.

[A] (STG) et la société Transport [A] Frigorifique (STG Frigorifique) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G Gautier et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports

à la SAS BARCHRIS en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G Gautier et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports

L'article L 1224-1 du code du code du travail " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

[C] considérant que les conditions de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que par conséquent le personnel de l'entreprise sortante, éventuellement rattaché au marché, ne devait

Le jugement est infirmé de ce chef. 3-Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'intimé peut prétendre, au regard