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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa7d
20 janvier 2017
20 janvier 2017
la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f8c
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7
6 novembre 2012
6 novembre 2012
L 321-1 du code du travail applicable au moment de la notification du licenciement litigieux, devenu l'article L1233-3, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b6
14 décembre 2016
14 décembre 2016
1154 du Code civil, *2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
25 mai 2011
l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e725
20 septembre 2011
20 septembre 2011
X... de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens. la sarl S. M. T.
Source officielleChambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e3728
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Source officielleChambre Sociale
62cfb228548bc59fcf4f0fb4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[J] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Réformer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Blois, le 20 décembre 2019, en ce qu'il a débouté la Société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61b44d092d6dd6a61a121d06
9 décembre 2021
9 décembre 2021
En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail, le barème prévu à l'article L 1235-3 du même code n'est pas applicable en cas de licenciement nul pour cause de harcèlement moral.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19195
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f35
16 février 2016
16 février 2016
Selon l'article L 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-12 alinéa 1 du même code, est réputé à durée indéterminée.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91ba6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
, à une indemnité compensatrice de préavis de 4 273, 24 euros, outre 427, 32 euros au titre des congés payés y afférents ; Qu'en application de l'article L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10992
16 novembre 2016
16 novembre 2016
13 de la convention collective des transports routiers et activité auxiliaire du transport prévoit un préavis de deux mois ; Attendu que cette annexe respecte l'article L 1234-1 du code du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162c5131e6e055673490888
11 octobre 2012
11 octobre 2012
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, suppléant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'urbanisme ; Aux termes de l'article L123-10 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013, soit à la date de la délibération du 23 juin 2011, « Le
Source officielle9e Chambre B
61626b98e62f7c490f224eeb
18 juillet 2013
18 juillet 2013
1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82c
7 juin 2016
7 juin 2016
essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du code du travail, il en fait la proposition salariée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163121e615c943a65e04373
20 octobre 2011
20 octobre 2011
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb51
25 septembre 2012
25 septembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur les dommages-intérêts pour défaut d'information sur la convention de reclassement personnalisé Au termes des articles L1233-65 et suivants du code du travail, issus de la
Source officielle14e Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b751
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Elle réplique que la somme de 281213,55€ versée à Mr [L] ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale ,qu'elle n'est ni la contrepartie d'une obligation
Source officiellePage 16 sur 59