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3 285 résultats pour « Article L123-20 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d877737

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, et des articles L. 622-7, L. 225-231 et L. 227-1, al. 3 du code de commerce, de : « Recevoir

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6719e5065857dd64cbdaa5d8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, de l'article l121-12 et l'article l124-3 du code des assurances, Et ainsi, Déclarer l'action formée par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Y] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil ainsi que L113-2 et L124-3 du code des assurances, de : A titre principal, Rejeter l’ensemble des demandes formulées à son

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455844

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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TCOM

R E F E R E

69a30ff4cdc6046d470cb65e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de Narbonne le mardi 26 novembre 2024 à 14 heures pour : Vu le Code civil et notamment en ses articles 1103, 1346 et suivants, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu le Code des assurances

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Société CIVILE DU CHATEAU BATAILLEY S.A.S. BORIE MANOUXc/Société AREAS DOMMAGES

63cb92b89c02507c9078dcbf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

code de commerce, L124-3 et suivants, L127 et suivants du code des assurances, ainsi que l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : Confirmer l'ordonnance du juge de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 20 décembre 2023, il demande à la cour : - de déclarer infondée l'action engagée à son encontre sur le fondement des articles L.653-3 et suivants du code de commerce

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CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a97

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162d674a2a5768a176c557c

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

pour insuffisance d'actif par application de l'article L651-2 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d49

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

L122-14-4 du code du travail et en tout état de cause le paiement par celle-ci de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations

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CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88171

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

N'étant pas réglée de ses livraisons, la société TRANAFIS en application de l'article L.132-8 du Code de Commerce a réclamé à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE le règlement des sommes qui lui étaient

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CC

soc

6079b2229ba5988459c55fea

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, L132-10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE, SELON

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993046

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef22dc5b777c90993042

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes

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CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b893

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

D... en application des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail ; - à titre subsidiaire, si la scission du contrat de travail de Carima X... n'était pas justifiée, établir au profit de quel

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CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a24

Appel

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Statuant au visa de l'article 103 devenu L133-1 du code de commerce, la chambre commerciale, financière et économique, a relevé que la cour d'appel avait retenu l'entière responsabilité du commissionnaire

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CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb94

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à l'article A 444-32 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile'; en ce qu'il a rejeté comme non fondés, tous autres

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CA

12e chambre

62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0d

Appel

4 août 2022

4 août 2022

L133-6 du code de commerce.

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e45583a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle