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1 273 résultats pour « Article L1213-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

, qu'en conséquence, l'ordonnance du 17 juin 2019 est confirmée; » ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : (…) l'article L123-1 du code de commerce prévoit : « I.- Il est tenu un registre du commerce

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e7

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L1233-4-1 du code du travail, un questionnaire établi en accord avec les membres du comité d'entreprise, pour savoir si vous accepteriez de recevoir des offres de reclassement hors de France.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93396

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

MOTIFS Par application de l'article L1243-1 du Code du Travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6ea

Appel

9 février 2011

9 février 2011

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nicole BURKEL, Conseiller chargé(e) d'instruire

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2d172da17169e96903

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10633

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

Gilles Z..., comme lui fait obligation l'article L.234-2 du Code du Commerce, par lettre recommandée informait la SARL LES JARDINS D'OLY d'une possible procédure d'alerte si la SARL ne répondait pas à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02402

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

indiqué précédemment ; Attendu que tel qu'il se trouve défini à l'article L321-1 (L1233-3 et L1233-4 nouveaux) du code du travail, le licenciement pour motif économique suppose une cause économique (difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00619

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

L1233-8 du code du travail, des critères doivent être pris en compte dans le choix du ou des salariés concernés (article L1233-5 du code du travail) et vous devez satisfaire à l'obligation de reclassement

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0e0f09cdc6046d475ac0e9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des réparations du véhicule Aux termes de l’article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01117

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

Sur le licenciement: L'article L.321-1 du Code du Travail dispose: "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a48bbf04ef7857bb1e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de remboursement des billets En application des articles 5 1.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163278e33484180ee7228ae

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

L1233-67 du code du travail ; Considérant de même qu'en application des dispositions de ce texte, [V] [U] a droit à une indemnité de licenciement ; que l'article 37 de la convention collective prévoit

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6031e73924fe80209b32d2d5

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Attendu qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e222

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e226

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e224

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

669a01a6bf9da27f384b0e10

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

31 du code de procédure civile, 1346-1 et 1321 du code civil, et L.133-8 du code de commerce, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route (CMR

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CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c8f

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail

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CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c94a

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62678d95189ce3057d201d9f

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Cette disposition est prévue par l'article R 322-71 du Code des Assurances. 27.

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