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1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

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Loyers commerciaux

6785674faaacbea0fe680cf5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

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4ème Chambre

67f8a5c0ec820a3a2a05e7c2

Appel

10 avril 2025

Pilard et Dagorn, « - déboute (') la société Dagorn (') et la SARL Menuiserie Pilard de leurs plus amples demandes ; » Vu les articles 2219 suivants du code civil, L110-4 du code de commerce : -

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1ère chambre civile B

6033fc9ca08f23acc6c46caf

Appel

21 février 2017

Sur la demande de déchéance des intérêts au titre du prêt consenti par la société Lyonnaise de Banque fondée sur l'article L.312-10 du code de la consommation L'article L.312-10 du code de la consommation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10983

Cassation

12 septembre 2018

L1234-9 du Code du Travail et en application de ]a Convention Collective Nationale dont dépend la société NEOLIA : qu'en vertu de l'article L1234-9 du Code du Travail: "Le salarié titulaire d'un contrat

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Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a265

Appel

18 décembre 2007

L'article 815-3 du Code Civil exige un mandat spécial et exprès pour tout acte de disposition comme ester en justice.

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1ère Chambre

DTA_2003583_20230113

Administratif

13 janvier 2023

R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fbf

Appel

1 août 2024

Dans ses dernières conclusions en date du 12 avril 2024, la société SMABTP au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L114-1, L114-2, L242-1 et R112-1 du code des assurances et 789 du code de

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Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4005

Appel

11 avril 2024

- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, En application des dispositions combinées des articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L 511-1 précité

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Pôle 5 - Chambre 6

5fdd35b2a0fcc29e956d341c

Appel

28 septembre 2018

L519-2 du code monétaire et financier, outre une indemnité de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650

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8ème Ch Prud'homale

659f9ac53328fa00087a2772

Appel

10 janvier 2024

Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

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Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958e

Appel

4 juillet 2024

5 de la loi du 9 août 2004 précitée, codifié à l'article L111-71 du code de l'énergie, il a été prévu que les sociétés chargées de la distribution assument les conséquences juridiques passées, présentes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00511

Cassation

19 mars 2014

-G...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E...-F...-G...à payer à M.

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3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a312

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.