du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 138,

80-1 du Code de procédure pénale et de l'article 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit ainsi être rejetée ; " alors qu'aux termes de l'article 116, alinéa 1, du

au juge ; que, si les articles 89-1 et 175 du code de procédure prévoient que la partie civile peut demander à être entendue par le magistrat instructeur, sur le fondement de l'article 82-1 du même code

sur les stupéfiants dont il n'était pas saisi, la cour d'appel a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe au juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux

1148 du code civil, alors en vigueur, et par fausse application l'article L. 1234-12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans

visa des articles 11 et 145 du code de procédure civile.

17 de ladite loi prévoit que l'avis de la chambre de l'instruction est définitif, de même que l'article 696-17 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, en faisant droit à une demande d'extradition

économiques n'étaient pas un obstacle au maintien de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir justement

de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 alinéa 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-22 à 222-24, 222-28 à 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du Code

L. 150-1 du Code de l'aviation civile ; qu'en s'en abstenant, la chambre de l'instruction a privé sa décision en la forme des conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen

Y... par un avocat au barreau de Fort-de-France, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit

mise en examen sans bénéficier des droits attachés à cette qualité, à supposer qu'elle résulte de l'article 134 du code de procédure pénale ou de l'article 80-1 dudit code dans sa rédaction résultant

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles 1741 du Code général

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

59 et 60 du Code pénal en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui, pour retenir les demandeurs dans les liens de la prévention de complicité d'incendie

des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles