L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 8221-6 du code du travail

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L.1411-1 du code du travail.

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