L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

L’article premier est libellé comme il suit   : « 1.

1147, 1601-1, 1646-1,1792 et1382 du code civil.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

En application des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, lorsque le salarié, sans invoquer de vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.