Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

France   [GC], n o   25803/94, § 76, CEDH 1999 ‑ V, Sejdovic c. Italie   [GC], n o 56581/00, §   46, CEDH 2006-II, Gherghina c.

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

    Le 18 octobre 2022, la Cour décida de réinscrire la requête no   44813/14 au rôle (article 37 § 2 de la Convention et article 43 § 5 du règlement). 19 .

324-1 du code pénal, paragraphe 13 ci-dessous). 5.

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

  42 §   2 de la loi n o   360/2002 sur le statut des policiers et à l’article   17   a) de l’arrêté du gouvernement n o   991/2005 portant code éthique des policiers, fourni

  » Article 7 « Sont considérées comme des ingérences illégitimes dans la sphère de protection délimitée par l’article 2 de la présente loi   : (...) 3.

Ce refus fut notifié à l’intéressé, mais celui-ci ne le contesta pas auprès des juridictions administratives, comme il lui était possible de le faire selon l’article 149 du code de procédure administrative

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit : «   3.

Il invoque l’article 5 §§ 3, 4 et 5 de la Convention ainsi libellé   : «   3.

Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide de leur allouer conjointement 21 000 EUR. 3.     Frais et dépens 25.

    Les dispositions pertinentes de la Constitution roumaine se lisent comme suit   : Article 30 La liberté d’expression «   1)     La lib erté d’expres s ion des pensées,

France [GC] (n o 47287/99, CEDH 2004-I) la requérante soutient que l’article 6 § 1 de la Convention est applicable en l’espèce.

    L’article 572 du code de procédure pénale est ainsi libellé : «   1.

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 16.

    L’article 322 du code de procédure pénale Les paragraphes 5 et 6 de l’article 322 du code de procédure pénale régissent les pourvois en rectification d’arrêt : «   5.

Il déclara que le motif à l’appui de la demande en question (diarrhée aiguë) n’était pas suffisamment sérieux, au sens de l’article 349 du code de procédure pénale, pour justifier l’ajournement.

95 § 5 de la Constitution et l’article 6 § 1 de la Convention.