7 du code de procédure pénale, violation de l'article préliminaire du même code et de son article 593, méconnaissance des exigences de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme :

Et, en application de l'article 1733 du code civil, Mme [M] [L] [F] épouse [E] à l'enseigne LE CHEVAL D'OR répond de l'incendie puisqu'il n'est pas établi que celui-ci est dû à une cause étrangère ou a

1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

ONT ETE ARRETES D'OFFICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, L'INTERESSE NE CONTESTE PLUS LA REGULARITE DE CETTE

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ...C LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES; D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE

A LA SOURCE ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1 - SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES - 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES

le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

F LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DE M.

Y..., PAR APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'IMPOSENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE M. Y..., DIRIGEES CONTRE M. B... , ARCHITECTE, ET M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 000 F ET 50 000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE SURVENU LE 18 MARS 1967 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE TOURTOUR ET DE FLAYOSC ; SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES

, la SCI JUAN invoque à l'encontre de Maître F...

X... son gérant domicilié en cette qualité audit siège ; la société à responsabilité limitée "INCENDIE, SECOURS, SECURITE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 5 juin 1984 par lequel

LA DEDUCTION EST TOUTEFOIS LIMITEE A 5000F, CETTE SOMME ETANT AUGMENTEE DE 500 F PAR PERSONNE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE AU SENS DE L'ARTICLE 196.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.