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1 692 résultats pour « Article EL 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc642439575e2f7e0b7

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2017696_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400409_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B A Bissa'a, représentée par Me El Haitem, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6780b7a334dc79f9f0614f90

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[B] reconnaît avoir eu connaissance de la décision du bâtonnier le 15 décembre 2022. Cette date sera donc retenue comme point de départ des intérêts au taux légal.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406286_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2109277_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

1758 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304334_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505245_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Ouillon, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302833_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500628_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94744

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315501_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Doan pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302184_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508407_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20824_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2412493_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

19e chambre

60370baf831271a65fcfe175

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2523544_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 et d’un défaut d’examen suffisant de sa vulnérabilité en vertu de cet article ; - il méconnaît les articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) 1560/2003 du 2 septembre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401585_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401587_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle

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