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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00114_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
687b269330e6dd8e1529be01
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Comme le relève la défenderesse, le présent litige est nécessairement fondé sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et non
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412564_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302325_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B, représenté par Me El Amine, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme de Mecquenem en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5e chambre Pole social
64364d5429c3df04f589a549
11 avril 2023
11 avril 2023
[S] [Z] le 15 mai 2017 : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410813_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle répond aux conditions permettant d'obtenir le titre de séjour sollicité ; -elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404592_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0903REP002542094
3 septembre 1996
3 septembre 1996
Article 637 du Code de procédure pénale "Procederá el sobreseimiento libre : (...) 2°.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
en méconnaissance du c) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet ne peut en tout état de cause pas être régularisé dans le cadre d’un sursis à statuer prononcé en application de l’
Source officielleRétention Administrative
68f1d9049abd0e067a219339
16 octobre 2025
16 octobre 2025
APPELANT Monsieur [X] [T] né le 1er septembre 1994 à [Localité 10] (Turquie) de nationalité turque comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1016REP001058883
16 octobre 1986
16 octobre 1986
des débats. (1) _______________ (1) Cette disposition était libellée comme suit : "En las causas criminales, cuando los jueces o magistrados designados para completar el número necesario
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533561_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503039_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412493_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316585_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211925_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315501_20230801
1 août 2023
1 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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