1) ; que la société Barta Investment Holding est inconnue du CDI des non-résidents (pièce 5-2), et du CDI de Metz Ouest (pièce 5-3) ; que la SA Starun est détenue au 10 janvier 1999 à 99 % par la SA Christopher

du 6 juillet 1989, des articles 1728-2° et 1153-1 du code civil et de l'article L.613-1 du code de la construction, de :- débouter M.

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

code de justice administrative.

C pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

Article 4 : L'État versera à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson une somme de 900 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

Enfin, aux termes de l'article R. 776-18 de ce code : " () Les décisions attaquées sont produites E l'administration. ". 5.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En tout état de cause : * Condamner la société [H] à payer à la société [Adresse 4] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative

la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6.

1) ; que la société Barta Investment Holding est inconnue du CDI des non-résidents (pièce 5-2), et du CDI de Metz Ouest (pièce 5-3) ; que la SA Starun est détenue au 10 janvier 1999 à 99 % par la SA Christopher

L. 3123-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du PLU. 13.

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - à défaut de production d'une copie du bordereau titre dûment signé, le titre exécutoire en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités