47 du code de procédure civile.

Le requérant invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Cet article a été étendu par arrêté du 2 juillet 2019 sous réserve que la référence à l'article L. 3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Au visa de l'article 12 du code de procédure civile, la cour constate que M.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur ces « demandes ».

  Quant à la question de savoir s'il convenait ou non d'ordonner la destruction des objets jugés obscènes conformément à l'article 204 alinéa 3 du Code pénal, le tribunal s'exprima comme suit : &#

au regard de la loi allemande ; En tout état de cause, reconventionnellement Vu les articles 3 et 1240 du code civil, anciennement 1382, du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

était libellée comme suit   : Article 1634 «   1.

[R] à verser à la SARL [12] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel.

Réponse de la Cour, Suivant les dispositions de articles L 3121-47 et suivants du code du travail et suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, le forfait jour doit être prévu par un accord

L'article L 2141-8 du même code prévoit que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il résulte par ailleurs de l'article D. 3312-45 dudit code que le temps de service, considéré comme équivalent à la durée légale du travail, est fixé à 43 heures par semaine pour les personnels roulants

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

-1 du code du travail, Vu les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1225-4 et l'article L. 1132-1 du code du travail, Juger que la SAS Foncia Alpes Dauphiné a exécuté