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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600681_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01507_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société MACSF - Le sou médical une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514174_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., représentée par Me Gagnet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600898_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans les plus brefs délais
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600903_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600923_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600678_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de
Source officielle1ère chambre
DTA_2104133_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600578_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600978_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502933_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A..., représentée par Me Ekeu, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la préfecture de Mayotte de lui fixer un rendez-vous
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2106535_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834745
27 avril 1994
27 avril 1994
l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509226_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui accorder un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512676_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B..., représentée par Me Saidi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet territorialement
Source officielleJCP FOND
67819f606d34da2cbdce1221
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509673_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A B, représenté par Me Delcour, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605155_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il fait valoir que les conditions fixées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201369_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a18c
23 novembre 2007
23 novembre 2007
Subsidiairement, elle fait valoir que les factures émises entre le 3 juin et le 1er septembre 2002, sont prescrites par application de l'article L. 32-3-2 du code des postes et télécommunications alors
Source officiellePage 16 sur 213