[W] de sa demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail.

de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la convention

de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de [B] [E], né le premier décembre 2 juin

de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [L] [W] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 17] (69) et Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 13] (73) Lesquels se sont

L'ordonnance de clôture ayant été rendue le 26 août 2011, les pièces communiquées par le conseil de l'intimée les 30 août et 12 septembre 2011 sont irrecevables comme tardives (pièces 51 à 58).

un chemin rural au sens des dispositions de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’irrégularité de l'opération de crédit : - Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut

[N] la somme de 56 510 euros et la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la MFA de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux dépens.

l'article R632-1 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

représenté par Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

[P] [Y] ne remplit pas les conditions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, - juger que M. [P] [Y] fait preuve de mauvaise foi, En conséquence, - débouter M.