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6 040 résultats pour « Article Annexe Tableau II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2102795_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au même code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e71cdc6046d4748b154

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que « lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21653_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02116_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

L'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108420_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45019ee05e3ee32ca66f8

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01350_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au même code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2014826_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102802_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f4501cee05e3ee32ca676d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le caractère professionnel de la maladie En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11309

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 2-ALORS surtout QUE l'accord A.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65b4ae1d7ef77d000880b47f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle indique produire les avis de taxes foncières pour les années 2011 à 2020, un tableau récapitulatif des taxes foncières imputables au local Centrakor exploité par la société Ideeales, ainsi qu'un tableau

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301859_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

de l’article 244 quater B du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102654_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Et l'article 80 de la même loi, alors applicable, prévoit que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° () de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900791_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'article 1414 A du même code, dans sa version applicable aux années en litige, prévoit que les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103881_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760bfc593736057d78a8b0

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'article 1er de l'annexe II «'Positionnement des emplois repères. ' Salaires'» de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, étendue par arrêté

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03397_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle