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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 5
6746311fbf0149c0344437f2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du code civil, il y a lieu d’admettre la demande de Monsieur [I] [J] [D] [F] et de prononcer le divorce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
238 A du code général des impôts. 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2215962_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f2a
23 février 2006
23 février 2006
en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218521_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2019, 2020 et 2021 au titre d'un immeuble situé 7 rue de Madrid, Paris 8ème ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
238 A du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407785_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions l’article L. 233-1 et L. 234-1 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c39b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 23 mai 2022, Monsieur [I] [E] a demandé de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - ordonner la mention du jugement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " " 1.
Source officielleChambre 4/section 4
670eaca91c3411ff34513ed3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [P] [L] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 6] 1982 à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100184
19 février 2014
19 février 2014
: vu l'article 1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration et qu'elle a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
20 avril 2017
LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907858_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58de
6 janvier 2025
6 janvier 2025
sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100726
20 juin 2012
20 juin 2012
... épouse X...a assigné son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil aux termes desquels le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86008
28 mars 2002
28 mars 2002
4, R.232-5-5, R.232-5-6, R.232-5-7, R.232-5-8, R.232-5-9, R.232-5-14 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2 AL.1, L.263-6 AL.1 du Code du travail, et, en application de ces articles, sur
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016809_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCI Regnault Kadence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713506866c0645d31f13
11 octobre 2024
11 octobre 2024
237 et 238 du Code civil de : Madame [Y] [D] [I], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (Hauts de Seine), et de Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 14] (Val d’Oise)
Source officiellePage 16 sur 570