énoncées les articles 112 et suivants du même code.

se corroborer les uns les autres, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ont retenu que l'avertissement du 6 octobre 2010 était infondé

1er juin 1993 en qualité de technicien-géomètre par l'entreprise Mortillet devenue société Mortillet-Amphoux, a été licencié pour motif économique le 13 septembre 1996 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 100, 100-1 et 100-2 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.

L. 642-1 et R. 643-1 (régime de base) l'article L. 644-2 (régime invalidité décès) et les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 (régime avantage social vieillesse) du Code de la sécurité sociale,

Line aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société J...

2017, modifié par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, les dispositions de l'article 34 du décret du 6 mai 2017, et notamment celles figurant à l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile suivant

Il résulte de l'article L. 145-l5 du code de commerce que l'article L. 145-40-2 présente un caractère d'ordre public.

sur l'autre si bien que la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenu n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2° ALORS QU'il incombe à l'employeur qui

L. 122-4, L. 321-1-2 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement n'invoquait aucune des causes économiques prévues par l'article L. 321-1 du code

et dont la matérialité était établie, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

faites à la réception par le maître de l'ouvrage ; et que, selon les dispositions de l'article 2 du même texte, à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

L. 140-1 et L. 140-4 du Code des assurances, ensemble l'article R. 140-5 du Code des assurances, tel qu'applicable au moment de l'adhésion ; 2 ) que n'est pas opposable à l'adhérent d'une assurance

1315 du code civil et les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du respect des temps de pause ; que les salariés soutenaient que

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de