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2 153 résultats pour « Article AS 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

603484d020354272520cea00

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Il incombe à celui qui en demande la restitution d'établir conformément aux articles 1315 et 1341 et suivants du code civil l'existence d'un tel contrat, par écrit lorsque le montant est supérieur à 1 

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2306697_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

II.B.c- S’agissant des textes applicables à cette décision : Toutefois, il résulte tant des dispositions de l’article R. 2162-13 du code de la commande publique que de celles, déjà citées, des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39ed

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle ajoute qu'ils constituent des attestations et ne répondent pas aux exigences de l'article « 203 » du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204839_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65336b73bb40ec8318f31e61

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

MOTIFS 1 - Sur le licenciement : En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028341063

Admin. suprême

8 novembre 2013

8 novembre 2013

O...et Norbert Renac, demeurant ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD002293202

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Comme le permet l'article 29 § 3, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 111-11 et R. 431-9 et du code de l’urbanisme et de l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2523205_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les références aux articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE s’entendent comme étant faites respectivement aux articles 4, 5, 6 et 8 du présent règlement ». 12.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

677f6625e034c1f8dc4588cf

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L.1154-1 de ce code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdd3154cb0f109a2551fd74

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17387ccdc6046d47256f0e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle déclare qu’il l’a traité de « conne » et comme elle voulait partir, il l’a saisi par le poignet gauche et l’a tiré vers lui.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60338c996ebade3f98bb42c0

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

CONFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la SA CHARENTE LIBRE aux entiers dépens et à payer à Monsieur [A] la somme de 2000euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7a6cdc6046d47aef586

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R.145-36 du code de commerce précise que " l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD004399698

Admin. suprême

27 juillet 2004

27 juillet 2004

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10734

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

6639c3ca9413110008238653

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[I] [W] le 16 août 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030988270

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00941

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

qu'une faute grave était caractérisée, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Et ALORS enfin QUE la faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10834

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle