l'article 12 de la convention.

Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

108, paragraphe 3, TFUE * qu'il incombe aux juridictions nationales de garantir aux justiciables que toutes les conséquences d'une violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, seront tirées conformément

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juin 2002, définitif le 4 septembre 2002)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Evergas Management et STCO, qu'elle avait déduites en tant que charges, n'entraient pas dans le calcul de son résultat imposable en application des dispositions du II de l'article 209-0 B du code général

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Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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Aux termes de l’article 1496 dudit code : « I.

une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale () ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière