Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 4.

Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative

en application de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile -les condamner aux dépens de cet appel et à ceux exposés sur l'arrêt de la cour de Riom.

B et Mme D une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:/ () / c) pour les activités caractérisées

, qui s'inscrivent dans le cadre de la modification ou du retrait éventuel de cet agrément, soumis à une procédure contradictoire préalable précisée à l’article R. 421-23 du même code.

La SARL ECOTEC a été assignée selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile et n'a pas constitué avocat.

BO...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même code sont applicables. " Aux termes de l'article 558 du code civil : " L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs

En ce qui concerne les nouveaux motifs invoqués par la commune : 4.

L'article L. 151-1 du même code énonce que le PLU respecte les principes énoncés à l'article L. 101-2.

L'article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

, sur l'application du 3° de l'article 1498 du code général des impôts.

2 et 4 de la déclaration de 1789 ; que, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, en l'absence de garantie tenant à l'existence d'un recours suspensif