Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ordonnance du 13 janvier 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Toulouse a, au visa des articles 381, 383, 801 et 907 du code de procédure civile, ordonné la radiation de l'affaire

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

32-1 du Code de Procédure Civile - condamné la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur [R] [G] la somme de 1500 ' sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamné in solidum

CB/AM Numéro 13/4255 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 13/11/2013 Dossier : 12/03731 Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation

[LS] [Z], 11°/ à Mme [M] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 21], 12°/ à Mme [AM] [Y], domiciliée [Adresse 9], 13°/ à M.

L. 111-11 et R. 431-9 et du code de l’urbanisme et de l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.

1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D. 1142-1 du même code fixe à 24 % le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 13.

Aux termes de l'article L. 151-36 de ce code : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I.

les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

-13 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UD 3 du PLU, de l'article UP 12 du PLUi et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et la voie interne : 13.

10 a) et b) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de de l'article 2.1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel