En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

, Monsieur [U] ayant été désigné comme mandataire ad hoc de la S.A.R.L.

- Sur la clôture des opérations de liquidation judiciaire Il résulte de l'article L643-9 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005, modifié par l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 3°/ que le connaissement de transport combiné délivré par un émetteur "as agent of" engage le transporteur désigné pour l'intégralité du transport

16 du code de procédure civile, de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes directeurs du procès et de l'article 462 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, la commune de Lanteuil (Corrèze) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de

L. 311-9 et L. 311-18 du code de la consommation.

que la parcelle AD n°[Cadastre 9] est issue de la division de la parcelle AD n°[Cadastre 6].

145 du code de procédure civile, - de voir condamner la société FRENCHIE à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem.

euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

caducs ; QU'en ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de

Par jugement du 24 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Nantes a : - débouté les parties de toutes leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

suivant : assurances, assureur de la société SNIE, 16 / de la société SNIE, société anonyme, dont le siège est 3, rue Mozart, 77170 Brie-Comte-Robert, 17 / Mme Jacqueline Cariven, domiciliée 9-

- Sur l'indemnité de licenciement En application de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois