l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

* aux créances garanties en fonction de la date de leur naissance (article L. 3253-8 du code du travail).

* aux créances garanties en fonction de la date de leur naissance (article L. 3253-8 du code du travail).

* aux créances garanties en fonction de la date de leur naissance (article L. 3253-8 du code du travail).

* aux créances garanties en fonction de la date de leur naissance (article L. 3253-8 du code du travail).

* aux créances garanties en fonction de la date de leur naissance (article L. 3253-8 du code du travail).

Elle sollicite la condamnation de l'établissement public HOSPICES CIVILS DE COLMAR aux frais et à lui verser 10.000 F en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, et de ce fait, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 779-1 du même code, en vertu de

[B] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] aux entiers dépens.

Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2022, il a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 1242 du Code civil Vu les dispositions des articles L. 554-2 et suivants du Code

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

ad hoc de manière globale pour approuver les nouveaux statuts dans leur ensemble ; - juger que sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est dépourvue de fondement et

une somme de 15 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que le montant de entiers dépens de l’incident.

388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 6.

SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur