[E] à payer à l'AGS-CGEA, une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement : - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

Il résulte de l'article L.3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

qualité de mandataire ad hoc, chargé de poursuivre les violation du droit moral portées sur l''uvre de [X] [X], en application de l'article L.121-3 du code de la propriété intellectuelle'».

- N° RG 23/02582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] 1ère Chambre Civile Section 7 - Contentieux N° RG 23/02582 - N

Le préjudice subi par le salarié entraîne indemnisation fixée à 500 euros et l'infirmation du jugement sur ce point. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié

de 14 200 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

litem ; o 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les intérêts réclamés sont ainsi suffisamment justifiés au sens des articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ci-dessus, et, par réformation de l'ordonnance à ce titre, seront admis comme accessoire

Aux termes de l'article R. 562-8 du code de l'environnement : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve

L 621-7 du code de commerce, la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d'ouverture ; que la SCP

parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

ad hoc de manière globale pour approuver les nouveaux statuts dans leur ensemble ; - juger que sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est dépourvue de fondement et

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile 35.

Il convient de rappeler que l'article 7 et l'article 8 de la loi insèrent dans le code de commerce les articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2, relatifs aux clauses contractuelles de garantie du cédant au

L'article 1729 C ter du code général des impôts prévoit que les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue, notamment, aux articles 1649 AD et 1649 AE du même code entraînent

388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 6.

des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du Code du travail.

BO...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.