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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd6482d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La demande visant l'inondation est donc irrecevable sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209225_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Article 6 : La société Ad Hoc est condamnée à garantir la société BTP Consultants à hauteur de 3% des condamnations prononcées à l'article 5.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6973014fcdc6046d47608e5a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

litem ; o 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3bb2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

8e Chambre A

61631216615c943a65e04339

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Par jugement du 14 décembre 2010 la juridiction consulaire a : Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu l'article L 661-2 du code de commerce, Rejeté la demande de tierce opposition présentée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905046_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbc4

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69cdfef7cdc6046d47d28fc0

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[R] [D] [A] se présente comme le gérant de la société sans mention du mandataire ad hoc.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eef2dc5b777c90992f85

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Février 2021 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005174_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005175_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005177_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000357_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004810_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

du site Infogreffe ; - la durée de cinq ans qualifiée de minimale par le règlement de consultation contrevient à l'article R. 5314-31 du code des transports et à l'article L. 2122-1-1 du code général

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02635_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

AC M, Mme E AD, Mme AB I et M. D F, une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour chacune des requêtes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506410_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

euros soit mise à la charge de la commune de Cessy, à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025893482

Admin. suprême

11 janvier 2012

11 janvier 2012

, 26, 27 et 28 décembre 2011 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu les

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8136da9e15c5131fb7af

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

145 du code de procédure civile, - de voir condamner la société FRENCHIE à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem.

Source officielle
CA

15e chambre

63c10a6dbf9fd47c90a13eca

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien devenu l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dffe25450008314a4e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société Solfinea se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour invoquer le caractère irrecevable

Source officielle

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