Il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des assureurs.

Par application de l’article L. 733-16 du Code de la consommation, les créanciers auxquels sont opposables les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

[C] [U] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles R 4127-3 à R 4127-85 du code de la santé publique, Vu les dispositions des

En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article

- 2000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 96 du code des marchés publics issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 : " Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité

En second lieu, aux termes de l'article R. 621-96 du code du patrimoine : " L'autorisation prévue à l'article L. 621-32 pour les travaux situés aux abords de monuments historiques non soumis à autorisation

de Maître François BLANGY en application de l’article 699 du code de procédure civile ».

12 du code de procédure civile, l'article 15 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993, d'une part, et les articles L. 714-5, R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, aux termes

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

1154 du code civil, - de condamner la société Sotheca à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

[Y] à lui verser la somme de 868,68 euros et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - condamner M.

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

Dans le premier, fondé sur l’article 24 de la loi du 20   avril 1874 sur la détention préventive, devenu l’article 89bis du code d’instruction criminelle (CIC), et sur l’article 8 de la Convention

700 du code de procédure civile, - le tout le sous le bénéfice de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, et l'article R1454-28 du code du travail.

Il invoque l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 6 § 1, ainsi libellés   :   Article 6 § 1 : «   1.

le pourvoi ; Condamne la société Strulik France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Strulik France à payer à M.