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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475036.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300348_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 dans sa version applicable au litige ; - le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le code de justice
Source officiellesoc
61372659cd58014677424e10
8 juillet 1997
8 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 95-44.454 au n° Q 95-44.461 formés par l'Association d'action sanitaire et sociale
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'une part, le dispositif expérimental autorisé par le I de l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 peut porter, sur les infractions douanières mentionnées à l'article 1810 du code général des impôts
Source officielle3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260330
17 mars 2016
17 mars 2016
ne pouvait être regardé " comme émanant de l'autorité compétente, au sens de l'article 3 du règlement n° 2988/95, pour prononcer les sanctions prévues par ce texte ", pour en déduire que cet acte n'avait
Source officielleciv1
613722e4cd58014677402d4f
8 juillet 1997
8 juillet 1997
rendu entre elles le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (3e chambre) et M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65a0eafc5bbe450008b2cde2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026163470
9 juillet 2012
9 juillet 2012
et droits indirects, ainsi que le prévoit l'article 1er de ce dernier décret ; qu'ainsi, les dispositions du décret du 18 novembre 1994 sont applicables aux contrôleurs des douanes pour l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0b6
22 octobre 2010
22 octobre 2010
La société SISB soutient que la prescription triennale de l'article 352 du code des douanes n'est pas acquise dès lors que le régime applicable en Martinique comme en Guadeloupe est toujours l'ancien régime
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009410_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009413_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446160
28 juin 2010
28 juin 2010
342 du code des douanes relatif à la preuve des infractions en matière douanière : ... il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893494
16 mai 2012
16 mai 2012
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2010 est annulé
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470522.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B, militaire de carrière de la marine nationale, a été lauréat du concours externe du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects au titre des dispositions de l'article L. 4139-1 du code de la
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622718
23 janvier 1985
23 janvier 1985
du prix de revient de ce produit, mais sur sa valeur en douane, telle qu'elle est définie par les dispositions de l'article 35 du code des douanes ; que, dans ces conditions, la déduction de la taxe sur
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396560
7 mars 2008
7 mars 2008
et droits indirects du 2 octobre 2000 l'ayant affectée à la recette principale d'Auch ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470523.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
des dispositions de l'article L. 4139-3 du code de la défense puis a été titularisé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 1er mars 1999 et radié des contrôles
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03315_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " Le directeur général des douanes et droits indirects
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e40
9 octobre 1985
9 octobre 1985
12, 30, 31, 37-2, 92 ET 95 DU TRAITE DE ROME, QUI AVAIENT ETE INVOQUES PAR L'EXPOSANTE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT ; QUE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE V, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1980 EST
Source officiellecomm
613722e5cd58014677402dfe
27 mai 1997
27 mai 1997
93, paragraphe 3 du Traité CEE; qu'en considérant que ses conclusions étaient fondées sur le seul article 92 du Traité, le Tribunal a dénaturé ses écritures en violation de l'article 4 du nouveau Code
Source officiellePage 16 sur 87