Cour de Cassation · civ1 — 8 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 I - Sur le pourvoi n° X 95-17.788 formé par la compagnie d'assurances La Concorde, société anonyme, dont le siège est ...,


 II - Sur le pourvoi n° J 95-18.788 formé par la compagnie d'assurances l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu entre elles le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (3e chambre) et M. Jean-Claude X..., demeurant 40, Route nationale, 62100 Calais, defendeur à la cassation ;


 Chacune des demanderesses invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances l'Union des assurances de Paris (UAP), de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n X 95-17.788 et J 95-18.788 ;


 Attendu que M. X..., qui avait souscrit des contrats d'assurance le garantissant contre le risque de vol de bijoux, tant auprès de la société La Concorde qu'auprès de l'Union des assurances de Paris, a déclaré, le 26 décembre 1981, qu'il avait, deux jours avant, été victime d'un vol avec violences au cours duquel les bijoux assurés lui avaient été dérobés; que l'arrêt attaqué (Douai, 8 juin 1995) a condamné les assureurs à payer à M. X... les indemnités d'assurance convenues, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 1983 et capitalisation desdits intérêts à compter du 23 décembre 1984 ;


 Sur le premier moyen des pourvois, réunis, tel qu'énoncé aux mémoires en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu qu'après avoir reproduit l'essentiel de la déclaration de vol, les juges d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve contradictoirement débattus, ont retenu, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... rapportait par ces présomptions graves, précises et concordantes, la preuve du sinistre garanti et ajouté, sans avoir à opérer des recherches étrangères à cette preuve, que les assureurs ne démontraient pas le caractère mensonger de la déclaration de l'assuré; que les moyens ne sont pas fondés ;


 Et sur le second moyen des pourvois, qui sont identiques, tel qu'énoncé aux mémoires en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que, devant les juges d'appel, les assureurs n'avaient pas prétendu que la capitalisation des intérêts ne pouvait être accordée qu'à compter de la date à laquelle elle avait été demandée; que les moyens, nouveaux et mélangés de fait, sont irrecevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Condamne les compagnies d'assurances La Concorde et l'Union des assurances de Paris aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les compagnies d'assurances La Concorde et l'UAP à payer chacune à M. X... la somme de 5 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.