700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

L.3221-7 du code du travail * le syndicat CFDT 85 est bien fondé au titre de l'article L.1144-2 du Code du Travail en soutien de Madame [K], * les éléments présentés par Madame [K] sont constitutifs

1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

elle a relevé que cette hypothèse était privilégiée comme étant la cause la plus probable de l'incendie, a violé l'article 1er de la loi précitée. » Réponse de la Cour : Vu l'article 1er de la loi n

, défenderesse, expose que l'article D. 732-1 du Code du travail impose aux entreprises de s'affilier auprès de la C.

celle de la consolidation, sa rémunération au regard de la grille salariale de la convention collective nationale applicable, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil

D’une part, aux termes de l’article L 6362-6 du code du travail : « Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS des Ardennes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Ainsi, les griefs inopérants, en application de l'article 112-2, 4° du code pénal, en ce qu'ils visent les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, doivent être écartés.

somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - l'a condamnée aux dépens avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile Par déclaration du11 août

4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 29, 31 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice

€ au titre des irrégularités de la procédure de consultation du comité d'entreprise, * 6. 500 € et 8. 500 € au titre de l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile pour la première instance

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M.

L'article L. 624-18 du code de commerce énonce que : «peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.