Y..., administrateur ad hoc de la partie civile, au juge d'instruction ; "alors que, durant le délai de 20 jours compris entre l'avis de fin d'information prévu par l'article 80-3 du Code de procédure

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

699 du nouveau Code de procédure civile ; que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a contesté l'état de frais vérifié par le greffier en chef, établi par M.

demandeur d'emploi ; que les juges d'appel avaient la possibilité, en application de l'article 8 du nouveau Code de procédure civile, de procéder à toutes investigations avant de fonder leur décision

700 du Code de procédure civile et des dépens.

Ouassini n'effectuera pas son préavis en accord avec la société"; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles 1134, 2044 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué

1231-7 du Code Civil.

de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 11 du code de déontologie des architectes issu du décret n° 80-217 du 25 mars 1980 : 8.

1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que l'acte de cautionnement signé le 9 février 1984 par M.

, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande en et défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble

l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Multipose, représentée par son mandataire-liquidateur, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

199 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Claude Z... et pris de la violation des articles 80, 81, 593 du Code

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 332 du Code pénal ancien, 132-18 et 132-24, 222-23 et 222-24

des biens professionnels s'ils répondent à la définition donnée par l'article 885 N dès lors que le bailleur doit être considéré comme exploitant agricole ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen

l'opportunité de la mise en examen d'une personne impliquée dans une procédure pénale s'apprécie eu égard aux impératifs visés par l'article 80-1 du Code de procédure pénale, autrement dit à l'existence

L. 241-13, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 80 A du livre

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a retenu que Mme X... avait été engagée selon plusieurs contrats de

code civil.»