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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301012_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A en application de l'article 12 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
150 0 B ter du code général des impôts, l’article L. 64 du livre des procédures fiscales se borne à mettre en œuvre les dispositions de l’article 15 précité de la directive du 19 octobre 2009.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488328.20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
En faisant droit à la demande de l'administration tendant à ce que soient substituées aux dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts celles de l'article 150-0 B ter du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2302017_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la dernière mise en demeure dont a fait l'objet le contribuable : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
209-0 B du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10207
17 février 2021
17 février 2021
38 du statut du personnel de la société ADP ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS QUE l'article 38 du statut du personnel de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6360c5833c369c7f74996e42
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dalila Yakoub en application de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné le FGAO à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Par ailleurs, le différentiel qui est de 0, 830, soit 17 %, est supérieur au seuil de tolérance de 10 % qui est invoqué par les intimées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008997_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
un revenu exceptionnel et faire ainsi l'objet d'un étalement ; à défaut, la règle du quotient prévue par les dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts aurait dû être appliquée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008606_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, alors applicables, auxquelles renvoient celles du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A du même code
Source officielle7ème chambre
DTA_2206061_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (…) de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616290d4e498f0b428bb837e
28 mai 2013
28 mai 2013
Une somme de 6 000 € est réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308038_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la " contribution sur les revenus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101524_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
C a continué à se prévaloir du régime de report prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100790_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la contribution sociale généralisée, sur les articles 1600-0 G à 1600-0 J du même code concernant la contribution au remboursement de la dette sociale, sur l'article 1600-0 F bis du même code concernant
Source officiellesoc
61372406cd580146774113ed
18 décembre 2002
18 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R. 516-0, R. 516-3 et R. 516-26 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
impôts ;4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ;5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général
Source officiellePage 16 sur 294